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Le Traité sur 1 page
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Exemple : Cour des comptes, gestion financière, versements des recettes.

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Attention : "il n'y a que" 448 articles dans ce projet de constitution !
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PARTIE II: LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION
TITRE V - CITOYENNETE
ARTICLE II-102
Droit d'accès aux documents

Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support.
PARTIE II: LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION
TITRE V - CITOYENNETE
ARTICLE II-103
Médiateur européen

Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.
PARTIE II: LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION
TITRE V - CITOYENNETE
ARTICLE II-104
Droit de pétition

Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.
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