La présente sous-section ne s'applique pas, en ce qui concerne l'Etat membre intéressé, aux activités participant dans cet Etat, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.
La loi ou loi-cadre européenne peut exclure certaines activités de l'application des dispositions de la présente sous-section.
Article cité dans l'article : 150