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PARTIE 1
TITRE III - LES COMPETENCES DE L'UNION
ARTICLE I-17
Les domaines des actions d'appui, de coordination ou de complément

L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions d'appui, de coordination ou de complément. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne:
  • a) la protection et l'amélioration de la santé humaine;
  • b) l'industrie;
  • c) la culture;
  • d) le tourisme;
  • e) l'éducation, la jeunesse, le sport et la formation professionnelle;
  • f) la protection civile;
  • g) la coopération administrative.


Article cité dans les articles : 14 173 175 178 179 185 192 193 194 197 204 206 234 235 278 308
PARTIE 1
TITRE III - LES COMPETENCES DE L'UNION
ARTICLE I-18
Clause de flexibilité

1. Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies à la partie III, pour atteindre l'un des objectifs visés par la Constitution, sans que celle-ci n'ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil des ministres, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, adopte les mesures appropriées.

2. La Commission européenne, dans le cadre de la procédure de contrôle du principe de subsidiarité visée à l'article I-11, paragraphe 3, attire l'attention des parlements nationaux sur les propositions fondées sur le présent article.

3. Les mesures fondées sur le présent article ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres dans les cas où la Constitution exclut une telle harmonisation.

Article cité dans les articles : 30 183 185 190 192 193 194 197 198 199
PARTIE 1
TITRE IV - LES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION
CHAPITRE I - LE CADRE INSTITUTIONNEL
ARTICLE I-19
Les institutions de l'Union

1. L'Union dispose d'un cadre institutionnel visant à:
  • - promouvoir ses valeurs,
  • - poursuivre ses objectifs,
  • - servir ses intérêts, ceux de ses citoyens, et ceux des Etats membres,
  • - assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions.
Ce cadre institutionnel comprend:
  • - le Parlement européen,
  • - le Conseil européen,
  • - le Conseil des ministres (ci-après dénommé "Conseil"),
  • - la Commission européenne (ci-après dénommée "Commission"),
  • - la Cour de justice de l'Union européenne.

2. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans la Constitution, conformément aux procédures et conditions prévues par celle-ci. Les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale.

Article cité dans les articles : 30 128 184 192 193 197 382
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