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PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
TITRE III - POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES
CHAPITRE IV - ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE
Section 1 - Dispositions générales
ARTICLE III-264
Les actes visés aux sections 4 et 5, ainsi que les règlements européens visés à l'article III-263 qui assurent une coopération administrative dans les domaines visés à ces sections, sont adoptés:
  • a) sur proposition de la Commission, ou
  • b) sur initiative d'un quart des Etats membres.


Article cité dans les articles : 42 263 271
PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
TITRE III - POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES
CHAPITRE IV - ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE
Section 2 - Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration
ARTICLE III-265
1. L'Union développe une politique visant:
  • a) à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures;
  • b) à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures;
  • c) à mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures.

2. Aux fins du paragraphe 1, la loi ou loi-cadre européenne établit les mesures portant sur:
  • a) la politique commune de visas et d'autres titres de séjour de courte durée;
  • b) les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures;
  • c) les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement dans l'Union pendant une courte durée;
  • d) toute mesure nécessaire pour l'établissement progressif d'un système intégré de gestion des frontières extérieures;
  • e) l'absence de contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures.

3. Le présent article n'affecte pas la compétence des Etats membres concernant la délimitation géographique de leurs frontières, conformément au droit international.
PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
TITRE III - POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES
CHAPITRE IV - ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE
Section 2 - Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration
ARTICLE III-266
1. L'Union développe une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du
3. janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu'aux autres traités pertinents.

2. Aux fins du paragraphe 1, la loi ou loi-cadre européenne établit les mesures relatives à un système européen commun d'asile comportant:
  • a) un statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l'Union;
  • b) un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l'asile européen, ont besoin d'une protection internationale;
  • c) un système commun visant, en cas d'afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées;
  • d) des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut uniforme d'asile ou de protection subsidiaire;
  • e) des critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ou de protection subsidiaire;
  • f) des normes concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ou de protection subsidiaire;
  • g) le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant l'asile ou une protection subsidiaire ou temporaire.

3. Au cas où un ou plusieurs Etats membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des règlements ou décisions européens comportant des mesures provisoires au profit du ou des Etats membres concernés. Il statue après consultation du Parlement européen.
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