Noriaweb - Traité établissant une Constitution pour l'Europe

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PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Section 1 - Les institutions
Sous-section 4 - La Commission européenne

ARTICLE III-349

Tout membre de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Conseil, statuant à la majorité simple, ou de la Commission.

Article cité dans l'article : 347

PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Section 1 - Les institutions
Sous-section 4 - La Commission européenne

ARTICLE III-350

Sans préjudice de l'article I-28, paragraphe 4, les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses membres par son président, conformément à l'article I-27, paragraphe 3. Le président peut remanier la répartition de ces responsabilités en cours de mandat.

Les membres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le président, sous l'autorité de celui-ci.

PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Section 1 - Les institutions
Sous-section 4 - La Commission européenne

ARTICLE III-351

Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité de ses membres. Son règlement intérieur fixe le quorum.

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