Noriaweb - Traité établissant une Constitution pour l'Europe

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Exemple : Cour des comptes, gestion financière, versements des recettes.

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Attention : "il n'y a que" 448 articles dans ce projet de constitution !

PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Section 1 - Les institutions
Sous-section 4 - La Commission européenne

ARTICLE III-350

Sans préjudice de l'article I-28, paragraphe 4, les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses membres par son président, conformément à l'article I-27, paragraphe 3. Le président peut remanier la répartition de ces responsabilités en cours de mandat.

Les membres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le président, sous l'autorité de celui-ci.

PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Section 1 - Les institutions
Sous-section 4 - La Commission européenne

ARTICLE III-351

Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité de ses membres. Son règlement intérieur fixe le quorum.

PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Section 1 - Les institutions
Sous-section 4 - La Commission européenne

ARTICLE III-352

1. La Commission adopte son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses services. Elle assure la publication de ce règlement.

2. La Commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session du Parlement européen, un rapport général sur l'activité de l'Union.

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