ARTICLE III-375
1. Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'union européenne par la Constitution, les litiges auxquels l'Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales.
2. Les Etats membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Constitution à un mode de règlement autre que ceux prévus par celle-ci.
3. La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre Etats membres en connexité avec l'objet de la Constitution, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis.