Noriaweb - Traité établissant une Constitution pour l'Europe

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PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Section 1 - Les institutions
Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne

ARTICLE III-379

1. Les recours formés devant la Cour de justice de l'Union européenne n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.

2. Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice de l'Union européenne peut prescrire les mesures provisoires nécessaires.

PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Section 1 - Les institutions
Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne

ARTICLE III-380

Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ont force exécutoire dans les conditions prévues à l'article III-401.

PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Section 1 - Les institutions
Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne

ARTICLE III-381

Le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est fixé par un protocole. La loi européenne peut modifier les dispositions du statut, à l'exception de son titre I et de son article 64. Elle est adoptée soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice.

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