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Exemple : Cour des comptes, gestion financière, versements des recettes.

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Attention : "il n'y a que" 448 articles dans ce projet de constitution !

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PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
TITRE III - POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES
CHAPITRE I - MARCHE INTERIEUR
Section 1 - Etablissement et fonctionnement du marché intérieur
ARTICLE III-132
Si des mesures prises dans les cas prévus aux articles III-131 et III-436 ont pour effet de fausser les conditions de la concurrence dans le marché intérieur, la Commission examine avec l'Etat membre intéressé les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par la Constitution.
Par dérogation à la procédure prévue aux articles III-360 et III-361, la Commission ou tout Etat membre peut saisir directement la Cour de justice, si la Commission ou l'Etat membre estime qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus aux articles III-131 et III-436. La Cour de justice statue à huis clos.

Articles avec références : 131 133  Sans Références : 131 133 
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