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PARTIE 1
TITRE IV - LES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION
CHAPITRE I - LE CADRE INSTITUTIONNEL
ARTICLE I-19
Les institutions de l'Union

1. L'Union dispose d'un cadre institutionnel visant à:
  • - promouvoir ses valeurs,

  • - poursuivre ses objectifs,

  • - servir ses intérêts, ceux de ses citoyens, et ceux des Etats membres,

  • - assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions.
Ce cadre institutionnel comprend:
  • - le Parlement européen,

  • - le Conseil européen,

  • - le Conseil des ministres (ci-après dénommé "Conseil"),

  • - la Commission européenne (ci-après dénommée "Commission"),

  • - la Cour de justice de l'Union européenne.

2. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans la Constitution, conformément aux procédures et conditions prévues par celle-ci. Les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale.

Articles avec références : 18  19 20  Sans Références : 18 20 
PARTIE 1
TITRE IV - LES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION
CHAPITRE I - LE CADRE INSTITUTIONNEL
ARTICLE I-26
La Commission européenne

1. La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l'application de la Constitution ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de celle-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par la Constitution. À l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par la Constitution, elle assure la représentation extérieure de l'Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels.

2. Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque la Constitution le prévoit.

3. Le mandat de la Commission est de cinq ans.

4. Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance.

5. La première Commission nommée en application de la Constitution est composée d'un ressortissant de chaque Etat membre, y compris son président et le ministre des affaires étrangères de l'Union, qui en est l'un des vice-présidents.

6. Dès la fin du mandat de la Commission visée au paragraphe 5, la Commission est composée d'un nombre de membres, y compris son président et le ministre des affaires étrangères de l'Union, correspondant aux deux tiers du nombre d'Etats membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, ne décide de modifier ce nombre.
Les membres de la Commission sont sélectionnés parmi les ressortissants des Etats membres selon un système de rotation égale entre les Etats membres. Ce système est établi par une décision européenne adoptée à l'unanimité par le Conseil européen et fondée sur les principes suivants:
  • a) les Etats membres sont traités sur un strict pied d'égalité pour la détermination de l'ordre de passage et du temps de présence de leurs ressortissants au sein de la Commission; en conséquence, l'écart entre le nombre total des mandats détenus par les ressortissants de deux Etats membres donnés ne peut jamais être supérieur à un;

  • b) sous réserve du point a), chacune des Commissions successives est constituée de manière à refléter d'une manière satisfaisante l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des Etats membres.

7. La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. Sans préjudice de l'article I-28, paragraphe 2, les membres de la Commission ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches.

8. La Commission, en tant que collège, est responsable devant le Parlement européen. Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article III-340. Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le ministre des affaires étrangères de l'Union doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.

Articles avec références : 25  26 27  Sans Références : 25 27 
PARTIE 1
TITRE IV - LES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION
CHAPITRE I - LE CADRE INSTITUTIONNEL
ARTICLE I-29
La Cour de justice de l'Union européenne

1. La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application de la Constitution.
Les Etats membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union.

2. La Cour de justice est composée d'un juge par Etat membre. Elle est assistée d'avocats généraux.
Le Tribunal compte au moins un juge par Etat membre.
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions visées aux articles III-355 et III-356. Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres pour six ans. Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.

3. La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément à la partie III:
  • a) sur les recours formés par un Etat membre, une institution ou des personnes physiques ou morales;

  • b) à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions;

  • c) dans les autres cas prévus par la Constitution.


Articles avec références : 28  29 30  Sans Références : 28 30 
PARTIE 1
TITRE V - L'EXERCICE DES COMPETENCES DE L'UNION
CHAPITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE I-34
Les actes législatifs

1. Les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article III-396. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, l'acte en question n'est pas adopté.

2. Dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, les lois et lois-cadres européennes sont adoptées par le Parlement européen avec la participation du Conseil ou par celui-ci avec la participation du Parlement européen, conformément à des procédures législatives spéciales.

3. Dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, les lois et lois-cadres européennes peuvent être adoptées sur initiative d'un groupe d'Etats membres ou du Parlement européen, sur recommandation de la Banque centrale européenne ou sur demande de la Cour de justice ou de la Banque européenne d'investissement.

Articles avec références : 33  34 35  Sans Références : 33 35 
PARTIE II: LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION
PREAMBULE
Les peuples d'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes.

Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'Etat de droit. Elle place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice.

L'Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples d'Europe, ainsi que de l'identité nationale des Etats membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement. À cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques.

La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux Etats membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans ce contexte, la Charte sera interprétée par les juridictions de l'Union et des Etats membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l'autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne.

La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures.

En conséquence, l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés ci-après.

Articles avec références :   1  Sans Références : 1 
PARTIE II: LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION
TITRE V - CITOYENNETE
ARTICLE II-103
Médiateur européen

Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

Articles avec références : 102  103 104  Sans Références : 102 104 
PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
TITRE III - POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES
CHAPITRE I - MARCHE INTERIEUR
Section 1 - Etablissement et fonctionnement du marché intérieur
ARTICLE III-132
Si des mesures prises dans les cas prévus aux articles III-131 et III-436 ont pour effet de fausser les conditions de la concurrence dans le marché intérieur, la Commission examine avec l'Etat membre intéressé les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par la Constitution.
Par dérogation à la procédure prévue aux articles III-360 et III-361, la Commission ou tout Etat membre peut saisir directement la Cour de justice, si la Commission ou l'Etat membre estime qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus aux articles III-131 et III-436. La Cour de justice statue à huis clos.

Articles avec références : 131  132 133  Sans Références : 131 133 
PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
TITRE III - POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES
CHAPITRE I - MARCHE INTERIEUR
Section 5 - Règles de concurrence
Sous-section 1 - Les règles applicables aux entreprises
ARTICLE III-163
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements européens pour l'application des principes fixés aux articles III-161 et III-162. Il statue après consultation du Parlement européen.
Ces règlements ont pour but notamment:
  • a) d'assurer le respect des interdictions visées à l'article III-161, paragraphe 1, et à l'article III-162 par l'institution d'amendes et d'astreintes;

  • b) de déterminer les modalités d'application de l'article III-161, paragraphe 3, en tenant compte de la nécessité, d'une part, d'assurer une surveillance efficace et, d'autre part, de simplifier dans toute la mesure du possible le contrôle administratif;

  • c) de préciser, le cas échéant, dans les diverses branches économiques, le champ d'application des articles III-161 et III-162;

  • d) de définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'application des dispositions visées au présent alinéa;

  • e) de définir les rapports entre les législations des Etats membres, d'une part, et la présente soussection ainsi que les règlements européens adoptés en application du présent article, d'autre part.


Articles avec références : 162  163 164  Sans Références : 162 164 
PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
TITRE III - POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES
CHAPITRE I - MARCHE INTERIEUR
Section 5 - Règles de concurrence
Sous-section 2 - Les aides accordées par les Etats membres
ARTICLE III-168
1. La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. Elle leur propose les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur.

2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat membre ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article III-167, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle adopte une décision européenne visant à ce que l'Etat membre intéressé la supprime ou la modifie dans le délai qu'elle détermine.
Si l'Etat membre en cause ne se conforme pas à cette décision européenne dans le délai imparti, la Commission ou tout autre Etat membre intéressé peut saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne, par dérogation aux articles III-360 et III-361.

Sur demande d'un Etat membre, le Conseil peut adopter à l'unanimité une décision européenne selon laquelle une aide, instituée ou à instituer par cet Etat, doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur, par dérogation à l'article III-167 ou aux règlements européens prévus à l'article III-169, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Si, à l'égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, premier alinéa, la demande de l'Etat membre intéressé adressée au Conseil a pour effet de suspendre ladite procédure jusqu'à la prise de position du Conseil.

Toutefois, si le Conseil n'a pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, la Commission statue.

3. La Commission est informée par les Etats membres, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article III-167, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe 2 du présent article. L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure n'ait abouti à une décision finale.

4. La Commission peut adopter des règlements européens concernant les catégories d'aides d'Etat que le Conseil a déterminées, conformément à l'article III-169, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article.

Articles avec références : 167  168 169  Sans Références : 167 169 
PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
TITRE III - POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES
CHAPITRE I - MARCHE INTERIEUR
Section 7 - Dispositions communes
ARTICLE III-172
1. Sauf si la Constitution en dispose autrement, le présent article s'applique pour la réalisation des objectifs visés à l'article III-130. La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.

3. La Commission, dans ses propositions présentées au titre du paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Dans le cadre de leurs attributions respectives, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent également d'atteindre cet objectif.

4. Si, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par une loi ou loi-cadre européenne, ou par un règlement européen de la Commission, un Etat membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article III-154 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien.

5. En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par une loi ou loi-cadre européennes ou un règlement européen de la Commission, un Etat membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales fondées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet Etat membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la Commission les dispositions envisagées ainsi que leur motivation.

6. Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission adopte une décision européenne approuvant ou rejetant les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

En l'absence de décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales visées aux paragraphes 4 et 5 sont réputées approuvées.

Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l'absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à l'Etat membre en question que la période visée au présent paragraphe est prorogée d'une nouvelle période pouvant aller jusqu'à six mois.

7. Lorsque, en application du paragraphe 6, un Etat membre est autorisé à maintenir ou à introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation, la Commission examine immédiatement s'il est opportun de proposer une adaptation de cette mesure.

8. Lorsqu'un Etat membre soulève un problème particulier de santé publique dans un domaine qui a fait préalablement l'objet de mesures d'harmonisation, il en informe la Commission, qui examine immédiatement s'il y a lieu de proposer des mesures appropriées.

9. Par dérogation à la procédure prévue aux articles III-360 et III-361, la Commission et tout Etat membre peuvent saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne s'ils estiment qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus par le présent article.

1.. Les mesures d'harmonisation visées au présent article comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les Etats membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non économiques visées à l'article III-154, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle par l'Union.

Articles avec références : 171  172 173  Sans Références : 171 173 
PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
TITRE V - L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION
CHAPITRE VI - ACCORDS INTERNATIONAUX
ARTICLE III-325
1. Sans préjudice des dispositions particulières de l'article III-315, les accords entre l'Union et des pays tiers ou organisations internationales sont négociés et conclus selon la procédure ci-après.

2. Le Conseil autorise l'ouverture des négociations, arrête les directives de négociation, autorise la signature et conclut les accords.

3. La Commission, ou le ministre des affaires étrangères de l'Union lorsque l'accord envisagé porte exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune, présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision européenne autorisant l'ouverture des négociations et désignant, en fonction de la matière de l'accord envisagé, le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union.

4. Le Conseil peut adresser des directives au négociateur et désigner un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité.

5. Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision européenne autorisant la signature de l'accord et, le cas échéant, son application provisoire avant l'entrée en vigueur.

6. Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision européenne portant conclusion de l'accord.

Sauf lorsque l'accord porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision européenne de conclusion de l'accord:
  • a) après approbation du Parlement européen dans les cas suivants:

  • i) accords d'association;

  • ii) adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales;

  • iii) accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération;

  • iv) accords ayant des implications budgétaires notables pour l'Union;

  • v) accords couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale lorsque l'approbation du Parlement européen est requise. Le Parlement européen et le Conseil peuvent, en cas d'urgence, convenir d'un délai pour l'approbation.

  • b) après consultation du Parlement européen, dans les autres cas. Le Parlement européen émet son avis dans un délai que le Conseil peut fixer en fonction de l'urgence. En l'absence d'avis dans ce délai, le Conseil peut statuer.

  • 7. Par dérogation aux paragraphes 5, 6 et 9, le Conseil peut, lors de la conclusion d'un accord, habiliter le négociateur à approuver, au nom de l'Union, les modifications de l'accord, lorsque celuici prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord. Le Conseil peut assortir cette habilitation de conditions spécifiques.

    8. Tout au long de la procédure, le Conseil statue à la majorité qualifiée.

    Toutefois, il statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'Union ainsi que pour les accords d'association et les accords visés à l'article III-319 avec les Etats candidats à l'adhésion.

    9. Le Conseil, sur proposition de la Commission ou du ministre des affaires étrangères de l'Union, adopte une décision européenne sur la suspension de l'application d'un accord et établissant les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.

    1.. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure.

    1.. Un Etat membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec la Constitution. En cas d'avis négatif de la Cour de justice, l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celuici ou révision de la Constitution.

    Articles avec références : 324  325 326  Sans Références : 324 326 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 1 - Le Parlement européen
    ARTICLE III-335
    1. Le Parlement européen élit le médiateur européen. Conformément à l'article I-10, paragraphe 2, point d), et à l'article I-49, celui-ci est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

    Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle. Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution, organe ou organisme concerné, qui dispose d'un délai de trois mois pour lui faire part de son avis. Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution, organe ou organisme concerné. La personne dont émane la plainte est informée du résultat de ces enquêtes.

    Chaque année, le médiateur présente un rapport au Parlement européen sur les résultats de ses enquêtes.

    2. Le médiateur est élu après chaque élection du Parlement européen pour la durée de la législature. Son mandat est renouvelable.

    Le médiateur peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Parlement européen, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave.

    3. Le médiateur exerce ses fonctions en toute indépendance. Dans l'accomplissement de ses devoirs, il ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucune institution, organe ou organisme. Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.

    4. Une loi européenne du Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur. Le Parlement européen statue, de sa propre initiative, après avis de la Commission et approbation du Conseil.

    Articles avec références : 334  335 336  Sans Références : 334 336 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 4 - La Commission européenne
    ARTICLE III-347
    Les membres de la Commission s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions. Les Etats membres respectent leur indépendance et ne cherchent pas à les influencer dans l'exécution de leurs tâches.

    Les membres de la Commission ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil, statuant à la majorité simple, ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions prévues à l'article III-349 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.

    Articles avec références : 346  347 348  Sans Références : 346 348 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 4 - La Commission européenne
    ARTICLE III-349
    Tout membre de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Conseil, statuant à la majorité simple, ou de la Commission.

    Articles avec références : 348  349 350  Sans Références : 348 350 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-353
    La Cour de justice siège en chambres, en grande chambre ou en assemblée plénière, conformément au statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

    Articles avec références : 352  353 354  Sans Références : 352 354 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-354
    La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux. Si la Cour de justice le demande, le Conseil peut, statuant à l'unanimité, adopter une décision européenne pour augmenter le nombre des avocats généraux.

    L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l'Union européenne, requièrent son intervention.

    Articles avec références : 353  354 355  Sans Références : 353 355 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-355
    Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres, après consultation du comité prévu à l'article III-357.

    Un renouvellement partiel des juges et des avocats généraux a lieu tous les trois ans dans les conditions prévues par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

    Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour de justice. Son mandat est renouvelable.

    La Cour de justice adopte son règlement de procédure. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil.

    Articles avec références : 354  355 356  Sans Références : 354 356 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-356
    Le nombre des juges du Tribunal est fixé par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

    Le statut peut prévoir que le Tribunal est assisté d'avocats généraux.

    Les membres du Tribunal sont choisis parmi des personnes offrant toutes garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de hautes fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres, après consultation du comité prévu à l'article III-357.

    Un renouvellement partiel du Tribunal a lieu tous les trois ans.

    Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal. Son mandat est renouvelable.

    Le Tribunal adopte son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil.

    À moins que le statut n'en dispose autrement, les dispositions de la Constitution relatives à la Cour de justice sont applicables au Tribunal.

    Articles avec références : 355  356 357  Sans Références : 355 357 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-357
    Un comité est institué afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des Etats membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles III-355 et III-356.

    Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen. Le Conseil adopte une décision européenne établissant les règles de fonctionnement de ce comité, ainsi qu'une décision européenne en désignant les membres. Il statue sur initiative du président de la Cour de justice.

    Articles avec références : 356  357 358  Sans Références : 356 358 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-358
    1. Le Tribunal est compétent pour connaître en première instance des recours visés aux articles III-365, III-367, III-370, III-372 et III-374, à l'exception de ceux qui sont attribués à un tribunal spécialisé créé en application de l'article III-359 et de ceux que le statut de la Cour de justice de l'Union européenne réserve à la Cour de justice. Le statut peut prévoir que le Tribunal est compétent pour d'autres catégories de recours.

    Les décisions rendues par le Tribunal en vertu du présent paragraphe peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions et limites prévues par le statut.

    2. Le Tribunal est compétent pour connaître des recours qui sont formés contre les décisions des tribunaux spécialisés.

    Les décisions rendues par le Tribunal en vertu du présent paragraphe peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union.

    3. Le Tribunal est compétent pour connaître des questions préjudicielles, soumises en vertu de l'article III-369, dans des matières spécifiques déterminées par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

    Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit de l'Union, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.

    Les décisions rendues par le Tribunal sur des questions préjudicielles peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union.

    Articles avec références : 357  358 359  Sans Références : 357 359 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-359
    1. La loi européenne peut créer des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal, chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques. Elle est adoptée soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice, soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission.

    2. La loi européenne portant création d'un tribunal spécialisé fixe les règles relatives à la composition de ce tribunal et précise l'étendue des attributions qui lui sont conférées.

    3. Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque la loi européenne portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal.

    4. Les membres des tribunaux spécialisés sont choisis parmi des personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.

    5. Les tribunaux spécialisés adoptent leur règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil.

    6. À moins que la loi européenne portant création du tribunal spécialisé n'en dispose autrement, les dispositions de la Constitution relatives à la Cour de justice de l'Union européenne et les dispositions du statut de la Cour de justice de l'Union européenne s'appliquent aux tribunaux spécialisés. Le titre I du statut et son article 64 s'appliquent en tout état de cause aux tribunaux spécialisés.

    Articles avec références : 358  359 360  Sans Références : 358 360 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-360
    Si la Commission estime qu'un Etat membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses observations.

    Si l'Etat en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

    Articles avec références : 359  360 361  Sans Références : 359 361 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-361
    Chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne s'il estime qu'un autre Etat membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution. Avant qu'un Etat membre n'introduise, contre un autre Etat membre, un recours fondé sur une prétendue violation des obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution, il doit en saisir la Commission.

    La Commission émet un avis motivé après que les Etats intéressés ont été mis en mesure de présenter contradictoirement leurs observations écrites et orales.

    Si la Commission n'a pas émis l'avis dans un délai de trois mois à compter de la demande, l'absence d'avis ne fait pas obstacle à la saisine de la Cour.

    Articles avec références : 360  361 362  Sans Références : 360 362 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-362
    1. Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un Etat membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution, cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.

    2. Si la Commission estime que l'Etat membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt visé au paragraphe 1, elle peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne, après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses observations. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'Etat membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances.

    Si la Cour reconnaît que l'Etat membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

    Cette procédure est sans préjudice de l'article III-361.

    3. Lorsque la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours en vertu de l'article III-360, estimant que l'Etat membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une loi-cadre européenne, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet Etat, qu'elle estime adapté aux circonstances.

    Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l'Etat membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission.

    L'obligation de paiement prend effet à la date fixée par la Cour dans son arrêt.

    Articles avec références : 361  362 363  Sans Références : 361 363 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-363
    Les lois ou règlements européens du Conseil peuvent attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne une compétence de pleine juridiction pour les sanctions qu'ils prévoient.

    Articles avec références : 362  363 364  Sans Références : 362 364 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-364
    Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, la loi européenne peut attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne, dans la mesure qu'elle détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes adoptés sur la base de la Constitution qui créent des titres européens de propriété intellectuelle.

    Articles avec références : 363  364 365  Sans Références : 363 365 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-365
    1. La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des lois et lois-cadres européennes, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, ainsi que des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers. Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l'Union destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

    2. Aux fins du paragraphe 1, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation de la Constitution ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés par un Etat membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.

    3. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente, dans les conditions prévues au paragraphes 1 et 2, pour se prononcer sur les recours formés par la Cour des comptes, par la Banque centrale européenne et par le Comité des régions qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci.

    4. Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues au paragraphes 1 et 2, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution.

    5. Les actes créant les organes et organismes de l'Union peuvent prévoir des conditions et modalités particulières concernant les recours formés par des personnes physiques ou morales contre des actes de ces organes ou organismes destinés à produire des effets juridiques à leur égard.

    6. Les recours prévus par le présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

    Articles avec références : 364  365 366  Sans Références : 364 366 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-366
    Si le recours est fondé, la Cour de justice de l'Union européenne déclare nul et non avenu l'acte contesté.

    Toutefois, elle indique, si elle l'estime nécessaire, ceux des effets de l'acte annulé qui doivent être considérés comme définitifs.

    Articles avec références : 365  366 367  Sans Références : 365 367 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-367
    Au cas où, en violation de la Constitution, le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne s'abstiendraient de statuer, les Etats membres et les autres institutions de l'Union peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour faire constater cette violation. Le présent article s'applique, dans les mêmes conditions, aux organes et organismes de l'Union qui s'abstiennent de statuer.

    Ce recours n'est recevable que si l'institution, l'organe ou l'organisme en cause a été préalablement invité à agir. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution, l'organe ou l'organisme n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.

    Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas pour faire grief à l'une des institutions, ou à l'un des organes ou organismes de l'Union d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis.

    Articles avec références : 366  367 368  Sans Références : 366 368 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-368
    L'institution, l'organe ou l'organisme dont émane l'acte annulé, ou dont l'abstention a été déclarée contraire à la Constitution, est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.

    Cette obligation ne préjuge pas celle qui peut résulter de l'application de l'article III-431, deuxième alinéa.

    Articles avec références : 367  368 369  Sans Références : 367 369 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-369
    La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel sur:
    • a) l'interprétation de la Constitution;

    • b) la validité et l'interprétation des actes des institutions, organes et organismes de l'Union.
    Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.

    Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.

    Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais.

    Articles avec références : 368  369 370  Sans Références : 368 370 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-370
    La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article III-431, deuxième et troisième alinéas.

    Articles avec références : 369  370 371  Sans Références : 369 371 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-371
    La Cour de justice n'est compétente pour se prononcer sur la légalité d'un acte adopté par le Conseil européen ou par le Conseil en vertu de l'article I-59 que sur demande de l'Etat membre qui fait l'objet d'une constatation du Conseil européen ou du Conseil, et qu'en ce qui concerne le respect des seules prescriptions de procédure prévues par ledit article.

    Cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de ladite constatation. La Cour statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande.

    Articles avec références : 370  371 372  Sans Références : 370 372 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-372
    La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l'Union et ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut des fonctionnaires de l'Union et le régime applicable aux autres agents de l'Union.

    Articles avec références : 371  372 373  Sans Références : 371 373 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-373
    La Cour de justice de l'Union européenne est compétente, dans les limites ci-après, pour connaître des litiges concernant:
    • a) l'exécution des obligations des Etats membres résultant du statut de la Banque européenne d'investissement. Le conseil d'administration de la Banque dispose à cet égard des pouvoirs reconnus à la Commission par l'article III-360;

    • b) les délibérations du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement. Chaque Etat membre, la Commission et le conseil d'administration de la Banque peuvent former un recours en cette matière dans les conditions prévues à l'article III-365;

    • c) les délibérations du conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement. Les recours contre ces délibérations ne peuvent être formés, dans les conditions prévues à l'article III-365, que par les Etats membres ou la Commission, et seulement pour violation des formes prévues à l'article 19, paragraphes 2 et 5, 6 et 7, du statut de la Banque;

    • d) l'exécution par les banques centrales nationales des obligations résultant de la Constitution et du statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne dispose, à cet égard, vis-à-vis des banques centrales nationales, des pouvoirs reconnus à la Commission par l'article III-360 vis-à-vis des Etats membres. Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'une banque centrale nationale a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution, cette banque est tenue de prendre les dispositions que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.


    Articles avec références : 372  373 374  Sans Références : 372 374 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-374
    La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte.

    Articles avec références : 373  374 375  Sans Références : 373 375 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-375
    1. Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'union européenne par la Constitution, les litiges auxquels l'Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales.

    2. Les Etats membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Constitution à un mode de règlement autre que ceux prévus par celle-ci.

    3. La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre Etats membres en connexité avec l'objet de la Constitution, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis.

    Articles avec références : 374  375 376  Sans Références : 374 376 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-376
    La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente au regard des articles I-40 et I-41, des dispositions du titre V, chapitre II, concernant la politique étrangère et de sécurité commune et de l'article III-293 en tant qu'il concerne la politique étrangère et de sécurité commune.

    Toutefois, la Cour est compétente pour contrôler le respect de l'article III-308 et se prononcer sur les recours, formés dans les conditions prévues à l'article III-365, paragraphe 4, concernant le contrôle de la légalité des décisions européennes prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales adoptées par le Conseil sur la base du titre V, chapitre II.

    Articles avec références : 375  376 377  Sans Références : 375 377 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-377
    Dans l'exercice de ses attributions concernant les dispositions des sections 4 et 5 du titre III, chapitre IV, relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un Etat membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

    Articles avec références : 376  377 378  Sans Références : 376 378 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-378
    Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article III-365, paragraphe 6, toute partie peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un acte de portée générale adopté par une institution, un organe ou un organisme de l'Union, se prévaloir des moyens prévus à l'article III-365, paragraphe 2, pour invoquer devant la Cour de justice de l'Union européenne l'inapplicabilité de cet acte.

    Articles avec références : 377  378 379  Sans Références : 377 379 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-379
    1. Les recours formés devant la Cour de justice de l'Union européenne n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.

    2. Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice de l'Union européenne peut prescrire les mesures provisoires nécessaires.

    Articles avec références : 378  379 380  Sans Références : 378 380 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-380
    Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ont force exécutoire dans les conditions prévues à l'article III-401.

    Articles avec références : 379  380 381  Sans Références : 379 381 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    ARTICLE III-381
    Le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est fixé par un protocole. La loi européenne peut modifier les dispositions du statut, à l'exception de son titre I et de son article 64. Elle est adoptée soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice.

    Articles avec références : 380  381 382  Sans Références : 380 382 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 7 - La Cour des comptes
    ARTICLE III-384
    1. La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'Union. Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de tout organe ou organisme créé par l'Union, dans la mesure où l'acte instituant cet organe ou cet organisme n'exclut pas cet examen.

    La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité de l'Union.

    2. La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et des dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Ce faisant, elle signale en particulier toute irrégularité. Le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations et des versements des recettes à l'Union.

    Le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements et des paiements.

    Ces contrôles peuvent être effectués avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré.

    3. Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institutions, ainsi que dans les locaux de tout organe ou organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union et dans les Etats membres, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget. Le contrôle dans les Etats membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. La Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des Etats membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle.

    Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions, par les organes ou organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

    En ce qui concerne l'activité de gestion de recettes et de dépenses de l'Union exercée par la Banque européenne d'investissement, le droit d'accès de la Cour des comptes aux informations détenues par la Banque est régi par un accord conclu entre la Cour des comptes, la Banque et la Commission. En l'absence d'accord, la Cour des comptes a néanmoins accès aux informations nécessaires pour effectuer le contrôle des recettes et des dépenses de l'Union gérées par la Banque.

    4. La Cour des comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Ce rapport est transmis aux autres institutions et publié au Journal officiel de l'Union européenne, accompagné des réponses desdites institutions aux observations de la Cour des comptes.

    Elle peut, en outre, présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des autres institutions.

    Elle adopte ses rapports annuels, rapports spéciaux ou avis à la majorité des membres qui la composent. Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres en vue d'adopter certaines catégories de rapports ou d'avis, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

    Elle assiste le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget.

    Elle adopte son règlement intérieur. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil.

    Articles avec références : 383  384 385  Sans Références : 383 385 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 1 - Les institutions
    Sous-section 7 - La Cour des comptes
    ARTICLE III-385
    1. Les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur Etat respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance.

    2. Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans. Leur mandat est renouvelable. Le Conseil adopte une décision européenne fixant la liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque Etat membre. Il statue après consultation du Parlement européen.

    Les membres de la Cour des comptes désignent parmi eux, pour trois ans, leur président. Son mandat est renouvelable.

    3. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les membres de la Cour des comptes ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions.

    4. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

    5. En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Cour des comptes prennent fin individuellement par démission volontaire ou par démission d'office déclarée par la Cour de justice conformément au paragraphe 6.

    L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

    Sauf en cas de démission d'office, les membres de la Cour des comptes restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

    6. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension, ou d'autres avantages en tenant lieu, que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu'ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

    Articles avec références : 384  385 386  Sans Références : 384 386 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 4 - Dispositions communes aux institutions, organes et organismes de l'Union
    ARTICLE III-396
    1. Lorsque, en vertu de la Constitution, les lois ou lois-cadres européennes sont adoptées selon la procédure législative ordinaire, les dispositions ci-après sont applicables.

    2. La Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil.

    Première lecture

    3. Le Parlement européen arrête sa position en première lecture et la transmet au Conseil.

    4. Si le Conseil approuve la position du Parlement européen, l'acte concerné est adopté dans la formulation qui correspond à la position du Parlement européen.

    5. Si le Conseil n'approuve pas la position du Parlement européen, il adopte sa position en première lecture et la transmet au Parlement européen.

    6. Le Conseil informe pleinement le Parlement européen des raisons qui l'ont conduit à adopter sa position en première lecture. La Commission informe pleinement le Parlement européen de sa position.

    Deuxième lecture

    7. Si, dans un délai de trois mois après cette transmission, le Parlement européen:
    • a) approuve la position du Conseil en première lecture ou ne s'est pas prononcé, l'acte concerné est réputé adopté dans la formulation qui correspond à la position du Conseil;

    • b) rejette, à la majorité des membres qui le composent, la position du Conseil en première lecture, l'acte proposé est réputé non adopté;

    • c) propose, à la majorité des membres qui le composent, des amendements à la position du Conseil en première lecture, le texte ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission, qui émet un avis sur ces amendements.

    8. Si, dans un délai de trois mois après réception des amendements du Parlement européen, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée:
    • a) approuve tous ces amendements, l'acte concerné est réputé adopté;

    • b) n'approuve pas tous les amendements, le président du Conseil, en accord avec le président du Parlement européen, convoque le comité de conciliation dans un délai de six semaines.

    9. Le Conseil statue à l'unanimité sur les amendements ayant fait l'objet d'un avis négatif de la Commission.

    Conciliation

    1.. Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen, a pour mission d'aboutir à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parlement européen dans un délai de six semaines à partir de sa convocation, sur la base des positions du Parlement européen et du Conseil en deuxième lecture.

    1.. La Commission participe aux travaux du comité de conciliation et prend toute initiative nécessaire en vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du Conseil.

    1.. Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le comité de conciliation n'approuve pas de projet commun, l'acte proposé est réputé non adopté.

    Troisième lecture

    1.. Si, dans ce délai, le comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de six semaines à compter de cette approbation pour adopter l'acte concerné conformément à ce projet, le Parlement européen statuant à la majorité des suffrages exprimés et le Conseil à la majorité qualifiée. À défaut, l'acte proposé est réputé non adopté.

    1.. Les délais de trois mois et de six semaines visés au présent article sont prolongés respectivement d'un mois et de deux semaines au maximum à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

    Dispositions particulières

    1.. Lorsque, dans les cas prévus par la Constitution, une loi ou loi-cadre européenne est soumise à la procédure législative ordinaire sur initiative d'un groupe d'Etats membres, sur recommandation de la Banque centrale européenne ou sur demande de la Cour de justice ou de la Banque européenne d'investissement, le paragraphe 2, le paragraphe 6, deuxième phrase, et le paragraphe 9 ne sont pas applicables.

    Dans ces cas, le Parlement européen et le Conseil transmettent à la Commission le projet d'acte ainsi que leurs positions en première et deuxième lectures. Le Parlement européen ou le Conseil peut demander l'avis de la Commission tout au long de la procédure, avis que la Commission peut également émettre de sa propre initiative. Elle peut également, si elle l'estime nécessaire, participer au comité de conciliation conformément au paragraphe 11.

    Articles avec références : 395  396 397  Sans Références : 395 397 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 4 - Dispositions communes aux institutions, organes et organismes de l'Union
    ARTICLE III-399
    1. Les institutions, organes et organismes de l'Union assurent la transparence de leurs travaux et définissent, en application de l'article I-50, dans leurs règlements intérieurs, les dispositions concernant l'accès du public aux documents. La Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement ne sont soumises à l'article I-50, paragraphe 3, et au présent article que lorsqu'elles exercent des fonctions administratives.

    2. Le Parlement européen et le Conseil assurent la publicité des documents relatifs aux procédures législatives dans les conditions prévues par la loi européenne visée à l'article I-50, paragraphe 4.

    Articles avec références : 398  399 400  Sans Références : 398 400 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 4 - Dispositions communes aux institutions, organes et organismes de l'Union
    ARTICLE III-400
    1. Le Conseil adopte des règlements et décisions européens fixant:
    • a) les traitements, indemnités et pensions du président du Conseil européen, du président de la Commission, du ministre des affaires étrangères de l'Union, des membres de la Commission, des présidents, des membres et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que du secrétaire général du Conseil;

    • b) les conditions d'emploi, notamment les traitements, indemnités et pensions, du président et des membres de la Cour des comptes;

    • c) toutes indemnités tenant lieu de rémunération des personnes visées aux points a) et b).

    2. Le Conseil adopte des règlements et décisions européens fixant les indemnités des membres du Comité économique et social.

    Articles avec références : 399  400 401  Sans Références : 399 401 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Section 4 - Dispositions communes aux institutions, organes et organismes de l'Union
    ARTICLE III-401
    Les actes du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne qui comportent, à la charge des personnes autres que les Etats membres, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire.

    L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'Etat membre sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que le gouvernement de chacun des Etats membres désigne à cet effet et dont il informe la Commission et la Cour de justice de l'Union européenne.

    Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'autorité compétente, conformément à la législation nationale.

    L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Toutefois, le contrôle de la régularité des dispositions d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales.

    Articles avec références : 400  401 402  Sans Références : 400 402 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
    Section 2 - Le budget annuel de l'Union
    ARTICLE III-406
    Dans les conditions prévues par la loi européenne visée à l'article III-412, les crédits, autres que ceux relatifs aux dépenses de personnel, qui sont inutilisés à la fin de l'exercice budgétaire peuvent faire l'objet d'un report qui est limité au seul exercice suivant.

    Les crédits sont spécialisés par chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination, et subdivisés, conformément à la loi européenne visée à l'article III-412.

    Les dépenses:
    • - du Parlement européen,

    • - du Conseil européen et du Conseil,

    • - de la Commission, ainsi que

    • - de la Cour de justice de l'Union européenne,
    font l'objet de sections distinctes du budget, sans préjudice d'un régime spécial pour certaines dépenses communes.

    Articles avec références : 405  406 407  Sans Références : 405 407 
    PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
    TITRE VII: DISPOSITIONS COMMUNES
    ARTICLE III-433
    Le Conseil adopte à l'unanimité un règlement européen fixant le régime linguistique des institutions de l'Union, sans préjudice du statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

    Articles avec références : 432  433 434  Sans Références : 432 434 
    PARTIE IV: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
    ARTICLE IV-438
    Succession et continuité juridique

    1. L'Union européenne établie par le présent traité succède à l'Union européenne instituée par le traité sur l'Union européenne et à la Communauté européenne.

    2. Sous réserve de l?article IV-439, les institutions, organes et organismes existant à la date d'entrée en vigueur du présent traité exercent, dans leur composition à cette date, leurs attributions au sens du présent traité, aussi longtemps que de nouvelles dispositions n'auront pas été adoptées en application de celui-ci ou jusqu'à la fin de leur mandat.

    3. Les actes des institutions, organes et organismes, adoptés sur la base des traités et actes abrogés par l'article IV-437, demeurent en vigueur. Leurs effets juridiques sont préservés aussi longtemps que ces actes n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application du présent traité. Il en va de même pour les conventions conclues entre Etats membres sur la base des traités et actes abrogés par l'article IV-437.
    Les autres éléments de l'acquis communautaire et de l'Union existant au moment de l'entrée en vigueur du présent traité, notamment les accords interinstitutionnels, les décisions et accords convenus par les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, les accords conclus par les Etats membres relatifs au fonctionnement de l'Union ou de la Communauté ou présentant un lien avec l'action de celles-ci, les déclarations, y compris celles faites dans le cadre de conférences intergouvernementales, ainsi que les résolutions ou autres prises de position du Conseil européen ou du Conseil et celles relatives à l'Union ou à la Communauté qui ont été adoptées d'un commun accord par les Etats membres, sont également préservés aussi longtemps qu'il n'auront pas été supprimés ou modifiés.

    4. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance relative à l'interprétation et à l'application des traités et actes abrogés par l'article IV-437, ainsi que des actes et conventions adoptés pour leur application, reste, mutatis mutandis, la source de l'interprétation du droit de l?Union, et notamment des dispositions comparables de la Constitution.

    5. La continuité des procédures administratives et juridictionnelles engagées avant la date d?entrée en vigueur du présent traité est assurée dans le respect de la Constitution. Les institutions, organes et organismes responsables de ces procédures prennent toutes mesures appropriées à cet effet.

    Articles avec références : 437  438 439  Sans Références : 437 439 
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