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Le Traité sur 1 page
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Exemple : Cour des comptes, gestion financière, versements des recettes.

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Attention : "il n'y a que" 448 articles dans ce projet de constitution !
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PARTIE II: LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION
TITRE III - EGALITE
ARTICLE II-86
Intégration des personnes handicapées

L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.
PARTIE II: LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION
TITRE IV - SOLIDARITE
ARTICLE II-87
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise

Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
PARTIE II: LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION
TITRE IV - SOLIDARITE
ARTICLE II-88
Droit de négociation et d'actions collectives

Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.
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