Noriaweb - Traité établissant une Constitution pour l'Europe

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PARTIE 1

TITRE IV - LES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION

CHAPITRE II - LES AUTRES INSTITUTIONS ET LES ORGANES CONSULTATIFS DE L'UNION

ARTICLE I-31

La Cour des comptes

1. La Cour des comptes est une institution. Elle assure le contrôle des comptes de l'Union.

2. Elle examine les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'Union et s'assure de la bonne gestion financière.

3. Elle est composée d’un ressortissant de chaque Etat membre. Ses membres exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.

Articles avec références : 30 32 Sans Références : 30 32

PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

TITRE II - NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETE

ARTICLE III-128

Les langues dans lesquelles tout citoyen de l'Union a le droit de s'adresser aux institutions ou organes en vertu de l'article I-10, paragraphe 2, point d), et de recevoir une réponse, sont celles énumérées à l'article IV-448, paragraphe 1. Les institutions et organes visés à l'article I-10, paragraphe 2, point d), sont ceux énumérés à l'article I-19, paragraphe 1, second alinéa, et aux articles I-30, I-31 et I-32, ainsi que le médiateur européen.

Articles avec références : 127 128 129 Sans Références : 127 129

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