Noriaweb - Traité établissant une Constitution pour l'Europe

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Exemple : Cour des comptes, gestion financière, versements des recettes.

Pout accéder à un article entrez les chiffres de son identifiant (par exemple 144 pour l'article III-144) et vous obtiendrez cet article ainsi que tous les articles dans lesquels il est cité.

Attention : "il n'y a que" 448 articles dans ce projet de constitution !

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Recherche de "Cour des Comptes" : frappez (par exemple) "co* d* co*" (mais vous trouverez peut-être en même temps d'autres locutions)..

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Nombre d'occurrences pour "171" : 1
Nombre d'articles : 1

PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

TITRE III - POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES

CHAPITRE I - MARCHE INTERIEUR
Section 6 - Dispositions fiscales

ARTICLE III-171

Une loi ou loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures concernant l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects, pour autant que cette harmonisation soit nécessaire pour assurer l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.

Articles avec références : 170 172 Sans Références : 170 172

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